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Protection des renseignements personnels

LOI 25 - Québec, Canada

Vous avez peut-être entendu parler de la Loi 25, soit la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, qui est entrée en vigueur le 22 septembre 2022 au Québec.

 

Je souhaite vous partager certaines informations importantes.

 

Il importe tout d’abord de savoir que cette Loi s’applique à toute personne qui recueille, détient, utilise, communique ou conserve des renseignements personnels dans le cadre de son entreprise. J’ai donc l’obligation légale de m’y conformer. 

 

Essentiellement, cette loi vient moderniser deux lois importantes; la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels en venant bonifier la question de la responsabilité et de la gouvernance. Il en découle donc des droits et obligations au niveau de la protection des données personnelles.

Comme psychologue qui récolte des informations confidentielles à partir de mon site web, je m'engage à :

  • Appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels

  • Répondre aux demandes relatives aux renseignements personnels (ex. accès, rectification, cession de diffusion, etc.)

  • Mettre en place des règles de gouvernance relatives aux renseignements personnels

  • Tenir des registres de communication des renseignements personnels

  • Aviser la Commission d’accès à l’information de tout incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels

  • Tenir un registre des incidents de confidentialité impliquant des renseignements personnels

 

D'autres mesures seront aussi à mettre en place d'ici 2024: de plus amples informations suivront.

Dre Chloé Parenteau, PhD, psychologue

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